Par lettre recommandée du 21 décembre 2023 avisée le 26, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la société BNP PARIBAS a notifié la déchéance du terme de ce prêt personnel à Monsieur

Oui, l'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[Z] [IG] [B] [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME Monsieur [T], [V], [Z], [Y] [B], en son nom personnel

jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a ouvert une procédure de rétablissement personnel

[D] a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire à titre personnel et que son dossier a été admis par la commission de surendettement.

Paribas a fait citer devant le tribunal judiciaire de Meaux Madame [Z] [C] et Monsieur [F] [C], aux fins de les voir condamnés à payer différentes sommes au titre d’un prêt immobilier et d’un prêt personnel

[H] [L] portant sur son patrimoine personnel et professionnel.

Aucune de ces dispositions ne lui permet de trancher le fond du litige. En ce sens, il sera rappelé qu’il n’a pas le pouvoir de statuer sur la demande de M.

Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [J] [P] demeurant 6 A rue des Romains - 67680 EPFIG, non comparante représentée par Maître Olivier PERNET

Deux-[Localité 3] Habitat a maintenu sa contestation à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [R] [A], invoquant la mauvaise foi de la débitrice qui n’

Monsieur [V] [C] était également titulaire d'un compte personnel n° 0003 2875 985 ouvert dans les livres du même établissement.

commis le 05 septembre 2024 sur Madame [S] [Y], Monsieur [C] [B] a été condamné à verser une amende de 500 euros et à réparer les dommages causés par l’infraction par une ordonnance de composition pénale

A l'audience le conseil de la société ONEY BANK a sollicité la reconduction des termes du contrat à savoir le respect du taux contractuel de 22.10% , l’application de la clause pénale.

, - condamner la société [I] à lui payer les sommes suivantes par provision : * redevances impayées : 4752 € TTC * pénalités contractuelles : 40 € HT * redevances à échoir : 6048 € TTC * clause pénale

[K] [N] de virements frauduleux au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, sans autorisation ni mandat, à des fins d'enrichissement personnel direct et indirect.

, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

FINANCO a consenti à Monsieur [L] [U] un crédit personnel d'un montant de 5 500,00 euros, remboursable en 72 échéances de 106,75 euros, au taux débiteur fixe de 11,38% (TAEG de 11,99%).

des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 26 avril 2022, la SAS [Adresse 3] a consenti à Monsieur [D] [O] un crédit personnel