NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Maroin

L’ARA, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01845 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQLW Après débats à l'audience publique des référés

assigner la SAS ALTERMOVE et la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de condamner la SAS ALTERMOVE et à la SARL SAINT MARTIN

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 15 février 2024, Mme [B] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

[N] [E] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [E] [N] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

[M] [B] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [B] [M] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14 mai 2026 sur décision du

[X] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [X] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 12 mai 2026 sur décision du directeur

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Q] [S] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion

[Y] [I] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocat de permanence ; MOTIFS Monsieur [I] [Y] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 14mai 2026 sur décision du

[F] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [N] [F] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 13 mai 2026 sur décision du

l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [I] [U] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Z] [N] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [I] [V] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [H] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Marion

[E] [T] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [T] [E] a été admis au centre hospitalier de [Etablissement 1] le 12 mai 2026 sur décision

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion