. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au lieu du contrôle, ni sr les infractions du Code de la route.

Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 DÉFENDEURS Syndicat CGT [Localité 6] STS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cathy FARRAN

DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DAVINO Roger

Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 Société [14] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX

VL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes

21 mai 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET Me Laurène ROUX

sous le numéro Siret 894 418 433 8 rue Georges Litalien 33270 FLOIRAC représentée par Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [V] [A] a acquis le véhicule un véhicule Land Rover

La caisse a pris en charge la maladie « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite dans le tableau n°57 » au titre de la législation sur les risques professionnels.

qualité de maitre chef d’équipe, a formulé le 16 juin 2022 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle « rupture de la coiffe épaule droite opérée en 2018 et rupture de la coiffe des rotateurs

contentieux et de la protection de : Au principal, de prononcer la nullité de l’assignation ; Au subsidiaire, d’accorder un délai à Mme [P] pour quitter les lieux dans l’attente d’être hébergée par La Croix Rouge

Après instruction, la CPAM de la Somme a pris en charge la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles, ce dont elle a informé l’

affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [P] [C] né le 25 Novembre 1963 à MARSEILLE (13000) 125 Traverse du Plan du Pont 83400 HYERES Madame [S] [G] [D] [B] épouse [C] née le 21 Août 1951 à HORTA FAYAL

PYRENEES BELLEVILLE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 C/ DEFENDEURS Madame [D] [W] EPOUSE [H]

JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 DEFENDERESSE : [Z] [L] [V] représentée par Maître Anne - sophie PIQUOT JOLY de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX

CONSTRUCTEURS représenté par Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0015 DEFENDERESSE FEDERATION FRANCAISE DE CARROSSERIE - INDUSTRIE ET SERVICES représentée par Me Olivier ROUX

PRIZZ INFRASTRUCTURE Société [H][I] [Adresse 19], Société INGENET, Société ROC SOL, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société CITY FAST DEMANDERESSE Société TIMBAUD DEVELOPPEMENT [Adresse

352J-W-B7I-C4FSF N°: 10 Assignation du : 04 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à la CPAM + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Caroline FAYAT

: 3 Assignation du : 15, 18 Décembre 2023, 10 Janvier 2024, 19 Mars 2024[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Caroline FAYAT