LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE en liquidation représentée par son syndic de faillite Maître [F] [P] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Maître Eric

Le syndicat des copropriétaires fait valoir à bon droit que la peinture des trottoirs, partie commune (et pour partie sur le domaine public), a été effectuée sans autorisation de l’assemblée générale.

14925 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGO N° MINUTE : Assignation du : 21 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Eric

LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

Le bon de commande mentionne un délai d’installation au plus tard dans les 4 mois suivants la signature du bon de commande.

DECEMBRE 2023 Chambre 21 Affaire : N° RG 21/12114 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V27G N° de Minute : 23/00659 Compagnie d’assurance MATMUT (Monsieur [Z]) [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Jean-Eric

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Eric

[W] MATERIAUX (anciennement [W] [B]), prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 9] Représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué

des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric

demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-000947 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Non comparant, représenté par Me Eric

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

[I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me COCHON DEFENDERESSE : CARPIMKO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric

GPI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, et Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 DÉFENDEUR

Il indique de surcroît que l'installation comporte des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage et un poêle à bois.

[E] [X], demeurant [Adresse 2] Mme [B] [H], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Eric DHORNE, substitué par Me Mathilde CASTANO, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS M.

de teinte bois foncé.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDERESSE ICADE PROMOTION, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 784606576, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric

DIFFAZUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Pierre ARMANDO, avocat plaidant au barreau de NICE, et Maître Eric