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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69768817cdc6046d47b3e4c9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleService des référés
67ed8127da9e15c5131fb5d3
2 avril 2025
2 avril 2025
, et que Monsieur [X] [V] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation préalable.
Source officiellePPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d0f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e0bcdc6046d472dbfed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
694741b175782d5f061408f0
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellePCP JCP ACR référé
68681cba4965b5d9df315d47
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4e6033cf481c39a2cd5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] et Mme [X] de leurs demandes en garantie ; - condamner la Selarl [7] ès qualités à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.
Source officielleDeuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc368e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] [X] et Monsieur [I] [X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
] (09), décédée le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS Madame [H], [J], [X], née le 22 Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949c0fa75782d5f064a47fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
20 mai 2026
47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
6a15e251cdc6046d47052ba3
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellePage 15 sur 186