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II.

en application de l’article 1353 du code civil.

[R] [D] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

[H] [I] succombant, il sera condamné aux entiers dépens et sera débouté  de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En tout état de cause, RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier daté du 10 septembre 2025, reçu à une date inconnue (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [25], indiquant être mandatée

Par ailleurs, il ressort de l'article L.331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

RIVA PESSOA sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

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II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard