Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C) Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Par ailleurs en application de l'article 1240 du code civil, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience, [...] a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance ; ORDONNER l’exécution provisoire ; » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

Les demandes accessoires • L’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il

Contrairement à ce qu’invoque le défendeur, la défenderesse vise bien l’article 1227 du code civil à l’appui de sa demande.

huissier, par application de l’article A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

Il réplique que l’article 1185 nouveau du code civil, applicable à l’exception de nullité, ne peut être invoqué en l’espèce.

Sur la demande en mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide