500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Au Potiron aux entiers dépens, en ce notamment compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 2 808 €. - dire

au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

à compter de la même date dans les termes de l’article L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

  -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK à verser à la société [Adresse 8] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK aux entiers dépens

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - ACCORDER à la SASU BOUCHERIE DE [Localité 5] un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir pour s’acquitter de la somme

 ainsi que ses pièces désignées comme « Annexes » 1 à 5 et 8.

L. 145-58 du code de commerce. 2.

par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

Elle soutient avoir réclamé année après année les paiements comme en atteste les correspondances produites par la demanderesse elle-même.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

[D] affirme qu'en l'absence de demande de révision conforme à l'article R. 145-20 du code de commerce, le loyer s'élève à la somme de 8 400 euros par an en principal. M.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 237-2 du code de commerce dispose en son alinea 2 que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.