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1 546 résultats pour « Article 186-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

Source officielle

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697f4f57cdc6046d478404c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cba961f8a20b910f812a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, l'article L.731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

66561e8ff76bcc1332cf3579

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1991 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Anna JUNOD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2934 DEFENDEUR : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 18

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TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685099324999a647aded9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes des articles 1302 et

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

695d7e0a75782d5f06021cb6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la prescription des demandes de La SARL CASEO MAISON DE LA MENUISERIE L’article L 218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

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TJ

POLE CIVIL section 1

678046cd9c3ba90f51dc8a2e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'UIOSS de [Localité 4] souligne que la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics mais que celui-ci a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

18 du code civil, pour être la fille de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e7cdc6046d475fd7a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec70ea89248182a58c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP requêtes

662fe5c6b89538338ecde773

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[B] [R], bien que régulièrement cité par acte d’huissier du 18 janvier 2024 au visa de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

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