6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Ce faisant, l’action engagée par la société GRENKE LOCATION à l’encontre de Madame [B] [A] à titre personnel est fondée sur l’article L.237-12 du code de commerce ; il s’agit d’une action en responsabilité

122 et 125 du code de procédure civile.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

/2024 et le 9/ 12/ 2025 et des frais En application de l'article 394 et suivants du code de procédure civile , il convient de constater le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER que la fourniture de matériels associée au rachat de contrats de location financière

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Sur la recevabilité de l’action Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office dès

euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10

Il fait valoir, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir, ayant été indemnisés de leur préjudice par leur assurance multirisque habitation, entraînant

Sur la restitution du dépôt de garantie En application des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, faute de produire une quelconque pièce susceptible d'établir que les

1231-6 du Code civil.