français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [C], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Au visa de l’article 1367 du Code civil et 287 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que la signature de Monsieur [W] figurant sur le procès-verbal du 11 janvier 2021 n’est pas

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure