AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
9 avril 2025
assistance par tierce personne temporaire alors que l’assureur n’ignore pas que, même lorsque l’aide a en réalité été fournie par des proches, il convient de prendre en compte les congés payés d’un aidant
Source officiellePage 15 sur 16
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R.4127-33 : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure
Source officielle