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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, la [1] demande au tribunal de : - ordonner le partage du bien indivis

Source officielle

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pu aboutir, et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdb7d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A titre surabondant, les démarches en vue de parvenir à un partage amiable font partie des conditions que le demandeur doit remplir pour que sa demande en partage judiciaire soit jugée recevable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties sont invitées à justifier de la valeur au jour du partage de l’actif 33°.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

273,63 parts sociales.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083d0089f19e8c50fbf50d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'expert émet de sérieux doutes quant au fait que Madame [A] [M] serait l'auteure du testament litigieux. Elle estime cependant que ses observations restent à vérifier sur l'original du testament.

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TJ

Tribunal Foncier

69d5e127cdc6046d477a9eae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

● Par écrit notifié aux parties le 3 novembre 2025 [F] [Q] veuve [K] a fait part de son accord quant au partage. [H] [K] a comparu lors de la mise en état, mais n’a pas conclu.

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TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La date des effets du divorce a été fixée au 28 juillet 2022 et les parties ont été invitées à se tourner vers le notaire de leur choix pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de partage, ainsi qu’un juge commis.

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a laissé pour lui succéder sa fille unique Madame [J] [G] et plusieurs testaments.

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TJ

Première Chambre

69655181cdc6046d47105693

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de signer cet acte liquidatif le notaire devra transmettre au juge commis son projet d’acte de partage outre les dires des parties

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire du régime matrimonial et des successions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b85952

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'insanité d'esprit doit être appréciée à la date de la rédaction du testament argué de nullité, soit en septembre 2019.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6710173adcd2b6b1424dee43

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de description, visant la responsabilité professionnelle du notaire, ce dernier peut être la partie adverse principale sans nécessité d'assigner les bénéficiaires du testament.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ae80b1d994348a6179

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

qualité de partie civile le 14 décembre 2021.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le défaut de qualité à agir de Mme [L] Moyens des parties Mme [V] soulève l'absence de qualité à agir de Mme [L], qui était une amie d’[J] [K], au motif que l'action en nullité du testament pour

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte établi le 20 janvier 2021, Maître [V] [L], notaire à [Localité 8], expose que depuis le décès du défunt, Madame [E] [O] épouse [I], a remis à l’office notarial un écrit paraissant être un testament

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b24256447

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle avait rédigé un testament olographe.

Source officielle