743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LE PREFET

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant permis de construire délivré le 2 octobre 2018, la SNC Capucines, en qualité de promoteur immobilier et maître d’ouvrage, a entrepris un projet immobilier impliquant

RG N° 24/02963 ; - réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Lors de l'audience du 10 février 2026, le Président a rappelé qu’il n’était pas possible de procéder

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 19 mars 2026, la SARL Adj Gestion a sollicité sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, a émis des protestations et réserves.

[S] [N] pour y procéder. Par acte du 22 janvier 2026, M.

Mme [H], représentée, sollicite que le juge des référés de Chartres se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Blois.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage.

Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet

Dans le cadre de ce projet, la SA [E] OUEST a notamment fait appel à : • Madame [F] [D], en qualité d'architecte ; • la SARL SYMBIOSE AMENAGEMENTS, en qualité de bureau d'études VRD.

assistée de Clémence BREUIL, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant qu’il s’interroge que la qualité des soins prodigués par le Docteur [J] [C] le 8 juillet 2022 à l’occasion de l’embolisation de la prostate

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation de la SAS Sodichar aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan.

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

Il n’est pas discuté que des technologies ULM différentes de celles protégées par le brevet EP’517 sur lequel la société Iconeus détient une licence exclusive sont possibles.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le CIC demande de : o PRENDRE ACTE de ce que la société CIC formule les plus expresses protestations et réserves s’agissant

Enfin la SA PACIFICA ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

condamnation in solidum à la société BALOISE ASSURANCES SUISSE ; Vu les conclusions déposées et soutenues par la CPAM de [Localité 25] qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur le Docteur [K] [N] et son assureur la MACSF demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et