Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 2ème section N° RG 24/05430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH DÉBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur

[H] [A] sera condamné au paiement de l’arriéré de l’indemnité. M. [H] [A] n’a pas demandé subsidiairement de délais de paiement. III.

MOTIVATION Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

A cette audience, Madame [C] [O], comparante en personne, s’en rapporte oralement à son assignation, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 11.445,41 € selon

Elle ajoute qu’il est tout aussi vain d’arguer du défaut de pouvoir de la galerie [O] puisqu’elle est désignée comme vendeur aux termes du contrat et qu’elle s’est à ce titre engagée en son nom propre

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

Les demandes d’Action logement services sont donc recevables. 2.

A l'audience du 3 février 2026, Madame [B] [O] représentée par son conseil indique que l’arriéré de loyer a été réglé mais maintient ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.

Sur la recevabilité de la demande PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

A titre subsidiaire, si les demandes du bailleur étaient jugées recevables, il sollicite que lui soient accordés des délais de paiement les plus larges possibles et propose de régler la somme de 40 euros

Il est indiqué qu’un plan d’apurement est envisagé et qu’une mesure de protection a été proposée à Madame [H] [S].

Elle verse aux débats sept termes de comparaison et demande la fixation du prix unitaire à 2.000 € / m2 / an.

L’Union syndicale Solidaire demande au juge des référés de : IN LIMINE LITIS – AVANT TOUT DEBAT AU FOND : DECLARER NULLE l’assignation de la Fédération SUD Commerces & Services pour défaut de capacité

[W] [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 23 avril 2025.

Elle indique qu’à défaut de paiement partiel de l’indemnité d’immobilisation dans les 10 jours de la promesse, le séquestre n’a pas été constitué, comme le reconnaissent les consorts [T].

défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».