A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée. Il a été autorisé à produire par note en délibéré sous quinze jours des justificatifs de ses dettes réglées.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a transmis le dossier au [2] de la région d'Ile-de-France qui a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail de Mme [H] par avis

[B] [S] le 24 août 2020 à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2017 a été déclarée irrecevable comme tardive.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son

que sa salariée, Mme [A], hôtesse de caisse, a été victime d’un accident survenu le 14 mars 2024, dans les circonstances suivantes : « manutention caisson.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

Le 23 août 2019, la société [2] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 19 août 2019 à 9h00 et décrit de la manière

Elle convient qu’elle n’a pas déclaré ces sommes car elles étaient en tout état de cause inférieures au plafond annuel.

A l’audience du 05 février 2026, la SARL [3] [A] a sollicité le bénéfice de ses conclusions en réplique parvenues au greffe le 15 décembre 2025 et a demandé au tribunal de : - la déclarer recevable et

l’audience publique du 23 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 26

[K] [W] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « lésion méniscale dégénérative complexe de la corne

Le 3 décembre 2020, la CPAM a pris en charge une nouvelle lésion au ménisque, déclarée par certificat médical du 28 octobre 2020.

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 mars 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a assigné M.

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [J] [G].

antérieurement au 15 mars 2024, date a laquelle a été déclarée la succession

Le 14 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans

EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2016, la société [1] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Hauts de Seine une déclaration d’accident du travail, s’agissant d’un de ses salariés

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2023. Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.