15 juin 2023, Madame [R] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BACHIRIAN TRANSPORT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 13 Novembre

L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

prévus par le code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI 9 Hoche, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

rechute de Madame [U] est intervenue le 9 septembre 2019 et qu’elle doit être prise en charge par la caisse.Condamner la CPAM du GARD à verser la somme de 2500 euro en application de l’article 700 du code

Monsieur [Y] [R] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire du

mise en état assistée de Lise ISETTA, Greffier Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 05 septembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code

SOREQA) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant

des défendeurs à régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

rapporteur Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente, Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 786 du code

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle ajoute avoir vainement démultiplié les démarches aux fins de trouver une solution avec la partie adverse, ce qui a été pour elle source d'angoisse.

barreau d’Avignon DÉBATS : À l’audience publique du 20 mars 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon les articles 367 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

L’article 1353 du même code dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.