occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées B86 et [Cadastre 2] et juger que l’occupation des parcelles par la société [Localité 2] constitue un trouble manifestement illicite,Ordonner la cessation

Il résulte de ces dispositions, qu'il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par

assemblée générale de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] du 5 janvier 2022 autorisant le syndicat à engager une procédure judiciaire contre elle et/ou son locataire afin de faire cesser

du 10 octobre 2024 qu'il a été gérant de la SARL [7] exerçant l'activité de "tous travaux de second oeuvre, plâtrerie, peinture, revêtements de sols souples, travaux de nettoyage" depuis 2008, qui a cessé

Le comité régional de Nouvelle-Aquitaine conclut ainsi, dans son avis du 29 juillet 2024, que « le délai entre la cessation d’exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de

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de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité ; * La résiliation du contrat est signifiée par

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.

Selon les dires de Monsieur [I], Monsieur [C] aurait cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2025.

revenus 2016 de 52 081 euros et il a été tenu compte d’un acompte de 1 178,05 euros ; la cotisation 2018 a été appelée à titre provisionnel sur les revenus 2017 de 53 162 euros ; compte tenu de la cessation

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Il convient de rappeler que les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30

totale d'activité de l'établissement ;cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

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