Elle a ajouté qu’il incombe à Monsieur [T] de préciser la part de rémunération qu’il a perçue au titre de son activité libérale et la part qu’il a perçue en tant que président de la SELAS.

S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pris en la personne de son syndic le Cabinet HOMELAND, dont le siège social est sis 7 rue du Progrès - 93100 MONTREUIL représenté par Me Eric SEBBAN

GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154 DEMANDEUR C/ Madame [E] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alexandre SEBBAN

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Monsieur [W] [R] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008, sous le régime de la séparation de biens. Monsieur [W] [R] est décédé, à [Localité 16] (Suisse), le [Date décès 3] 2018.

à caractère industriel et commercial , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS

B0873 DÉFENDEURS Monsieur [W] [J] [Y] épouse [O] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [X] [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Agathe LEVY-SEBAUX

Ensuite, pour répondre à la SARL COTON ROUGE, la SCI FONCIERE [Adresse 7] soutient que les locaux du groupe SEBBAN, qui gèrerait avec le groupe CGH l’essentiel du marché commercial aixois, ont un taux

Madame [H] [Y] épouse [Z] souligne qu’elle traversait une période de fragilité personnelle, étant en cours de séparation après 36 ans de mariage, suite au départ de son mari un an plus tôt.

REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #G0608, SELAS CABINET ATTAL DEFENDERESSE La société B4E [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

Madame [F] [R] avait contracté mariage avec Monsieur [C] [Z], sans contrat préalable de mariage le 08 janvier 1962, puis le couple avait opté pour le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

pour régler les loyers de juin à septembre en fonction des réserves financières que Monsieur [D] a laissé sur ses comptes, et propose à [Localité 1] HABITAT la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA

Rappelant le principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, monsieur [X] [I] soutient que la mesure conservatoire est nulle compte tenu de l’insaisissabilité de son patrimoine personnel

[W] [L] et Mme [Z] [F] ont conclu un PACS enregistré à la mairie de [Localité 6] le 2 avril 2019, ledit pacte étant conclu sous le régime de la séparation de biens.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0436 Maître [J] [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFINE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD de la SELAS

l’imperfection de la signature électronique étant suppléée par d’autres éléments probants, tels que le contrat en lui-même, les prélèvements bancaires, la fiche de dialogue, le mandat de prélèvement SEPA

l'officier d'état civil de la commune d’AIX-LES-BAINS (74), en ayant signé au préalable un contrat de mariage le 02 mai 2018 devant Maître [G] [Z], notaire à THÔNES en optant pour le régime de la séparation