S’agissant d’un vol au départ d’un aéroport européen, le demandeur peut légitimement se prévaloir de l’application du règlement européen (CE) 261/2004.

S’agissant d’un vol au départ d’un aéroport européen, le demandeur peut légitimement se prévaloir de l’application du règlement européen (CE) 261/2004.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.

ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2025 Ordonnance contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique

X se disant [Y] [G] MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître JACQUARD DEFENDEUR : M. M.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 01 DÉCEMBRE 2023 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Jean-Luc GOUILLOUX : Président Patricia HABER : Greffier DEBATS

00996 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEY2 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CRAMIF Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [X] [I] - Me Thomas LAURENT

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 juillet 2023 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 juillet 2023 et un diagnostic social et financier a été réalisé.