AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. de la filiation G
681e5470887d03aa69fcee16
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/01253 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5YE Jugement Rendu le 08 Avril 2025 FE
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Chambre du Conseil
68683b304965b5d9df3261e0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ; Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation
Source officielle