Il fait état du bon état du logement lors de l’entrée du locataire dans les lieux.

PARTEDIS BOIS MATERIAUX S.A.S.U.

Monsieur [I] [Q] et SARL CAR [Localité 1] ont signé un bon de commande portant sur le même montant d'achat de 80000 euros.

Le bailleur est obligé : de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...),d'assurer

remontent sur les murs béton intérieurs.

déposer et démonter définitivement le panneau publicitaire non autorisé installé sur la devanture des locaux loués ; - justifier des travaux réalisés depuis le début de bail pour assurer l'entretien en bon

75013 PARIS représentée par Maître Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire : PN 427 DEFENDEUR Monsieur [D] [I] [T] demeurant 7 rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Toutefois, celle-ci a occupé les lieux pendant sept années et la peinture était considérée en bon état au moment de son entrée dans les lieux et non en très bon état ou en état neuf, de telle sorte qu’

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [M] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

Et plutôt que de mettre un mur en béton, le demandeur a placé des panneaux lamellés à travers lesquels la végétation passe. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame HILPERT, Première vice présidente, assistée de Madame BOYER, Greffière. ************** Il résulte d’un jugement rendu

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXMY Minute :

désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin

et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance du terme des emprunts objet de la présente procédure ; En tant que de besoin

JUGEMENT Du : 09 Janvier 2025 Madame [L] [A] Rep/assistant : Me Anne-laure CANIVEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [S] [Y] Rep/assistant : Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE

ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES et pour signification au 72 avenue de l’Europe -

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32H Minute

Par mail en date du 29 février 2024, la SAS LES BONS ARTISANS reconnaît l’intervention, à sa demande, de la société BESSON, afin de remplacer des pièces défaillantes.