Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail

Sur la résiliation des baux : Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [S] [E] Madame [T] [N] Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST MAHI

et en conséquence, la résiliation dudit bail à compter du 26 février 2024, - ordonner l'expulsion, dans le mois de la décision à intervenir, de la SASU DU BAC et celle de tous occupants de son chef des

a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Maître Mathias

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0517 _________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

S’agissant enfin du bac de douche, il ressort du devis établis entre les parties que Monsieur [D] devait poser un nouveau bac de douche, ce qu’il ne conteste pas.

de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [D] [E] né le 22 Avril 1996 à [Localité 13] [Adresse 1] comparant, assisté de Me Mahir

Les demandes de constat et de prononcer de résiliation du bail sont en conséquence sans objet, le bail étant déjà résilié suite à leur départ.

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [T] [V] Madame [M] [R] Exécutoire, copie

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00872 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7GO NAC : 5AA Baux d'habitation

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER

[D] représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN Madame [Z] [D] représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN DEFENDEUR Monsieur [K] [B] défaillant Nous, Matthias

Localité 1] (EGYPTE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-8681 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Mathias

LEROY MERLIN FRANCE représentée par Me Amélie TRIPET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris