Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024
- ECLI
- 66197c0d1b7735881a7c15a3
- Date
- 4 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15111 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HDM N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [V] représentée par Me Véronique-Déborah COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0222 DEFENDERESSE S.A. LEROY MERLIN FRANCE représentée par Me Amélie TRIPET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au service de la construction, 6ème et 7ème chambres civiles. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au service de la construction, 6ème et 7ème chambres civiles. Fait à Paris, le 04 Avril 2024 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66197c0d1b7735881a7c15a3
Données disponibles
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