En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] représentée par Monsieur [X] [W] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

[B] [L] et M. et Mme [I] [S] [V] à payer à Mme [X] et à M. [Z] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejette le surplus des demandes ; Condamne in solidum M.

[X] [S] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

A l'audience du 7 janvier 2026, le conseil de Monsieur [X] [K] a fait valoir ses observations.

6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution de Monsieur [Z] [V], Monsieur [S] [U], Madame [J] [V], Madame [X] [R] En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile,

En l’absence de déchéance du terme valablement prononcée, imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire

effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi

Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour le tiers saisi qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application

sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française.