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358 résultats pour « Article 59-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mai 2026 par le préfet de Police de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee111

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne la loi applicable, l’article 3 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence fixent clairement la règle selon laquelle la loi française est applicable aux immeubles situés en France.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a1e74459e0c7ed274b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

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TJ

19eme contentieux médical

677d7e52b032d83cfd3e76bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

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TJ

9ème chambre 1ère section

686579cb72b7e1b6bf1d7eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les opérations non autorisées Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant

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TJ

Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le principe d’indemnisation Il convient de rappeler qu’il résulte : - de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

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TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS *Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l’architecte L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

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TJ

1re chambre civile

65f8971543785a0593a51f85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conclusions n°3 notifiées le 15 novembre 2021 par le RPVA, Monsieur [I] [A] et Madame [W] [R] demandent au tribunal de : A titre principal, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1315 du code civil (1353

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