seing privé du 13 octobre 2011, EMMAUS HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [I], épouse [D] et à Monsieur [C] [D] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

4 et 5 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Par conséquent, ils concluent également au rejet des demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[R] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [L] [G] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner

mars 2025 inclus, avec des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l’article 1231-6 et 1344-1 du Code civil - de la somme de 170,65€ au titre des actes de procédure, - de

de l’expert d’assurance, 5000 € au titre du préjudice subi, 381,60 € au titre des frais de remorquage de leur véhicule incendié et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION