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367 résultats pour « Article 1788 D Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7a3ea43407b9102791

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b910266d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b910269b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910271c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d893ea43407b9102a7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b9102618

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d743ea43407b9102621

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle fait valoir que l'association QUALIGAZ EVONIA engage sa responsabilité délictuelle conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b9102673

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910273a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102836

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle