La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat

L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

] [14] [14] [15] S.A. [19] DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 9] comparant DÉFENDERESSES [17] [Adresse 4] [Localité 11] comparante par écrit [14] [14] [Adresse 7]

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis