AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81530cdc6046d47b132ce
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] allègue avoir considéré que les changements dans ses habitudes de consommation d’eau (liés à des besoins ponctuels allégués en tant qu’aidant familial dont il ne justifie pas mais qui sont confortés
Source officiellePage 14 sur 16
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, les activités réalisées en qualité d'aidant d'une personne en situation de handicap, situation au demeurant non étayée par des pièces justificatives, ne rentre pas dans la définition du préjudice
Source officielle