En l’espèce, la société LE TOIT FOREZIEN verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 729,07 euros, échéance du mois de

[Y] [F], représenté par son consil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé de: - fixer à la somme de 30480,65 euros l’arriéré de loyers et de charges, janvier

Elle maintient le reste de ses demandes. La SCI [V] & CO, représentée par son gérant, fait valoir que les montants réclamés sont abusifs. Il estime qu’il n’y a aucun arriéré.

du bail en raison du départ des locataires des lieux loués.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît que le commandement de payer a été délivré à Monsieur [O] [Q] le 06 mai 2025 pour un arriéré de loyers de 2 128,09 euros et qu’il est

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société CCF demande au juge des loyers commerciaux de : Au principal, - déclarer recevables les demandes de la société CCF, qui s’est substituée

DEBOUTER Madame [U] [I], l'EARL [R] et la société AXA SUD EST de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions DIRE n'y avoir lieu à écarter exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient tout d’abord de constater le désistement du demandeur de sa demande principale en paiement d’arriérés de loyers, en constat de résiliation de bail et en expulsion.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [E] Sur la demande au titre du préjudice moral 31.

La compagnie AXA en propose une évaluation minorée, toutefois les besoins sont établis par l'expertise.

Par actes délivrés à sa demande les 13 mars 2025 et 20 mars 2025, la société Pharmacie [W] a fait assigner la société Infimed et la société Banque Postale devant le président du tribunal judiciaire de

Lorsqu'elle a demandé un congé pour création d'entreprise, il a été accordé, elle devait démissionner à l'issue du congé ". Interrogé, M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

Sur la recevabilité de la demande La société Les résidences de l'Orléanais justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, Monsieur [D] explique qu’il s’est acquitté du règlement de la carte grise de son véhicule non éthanol, sans bénéficier de la remise promise par MAUI

[P] a commis des fautes tant à titre personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la société Gwats et de préposé de la société Luvie.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge