Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code du Commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1. des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

de Bobigny incompétent pour connaître du présent litige au profit du président du tribunal de commerce de Pontoise, En conséquence, renvoie la présente affaire au président du tribunal de commerce de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

* Par conclusions responsives et récapitulatives, la chambre de commerce de l’industrie de région (CCIR) Hauts-de-France venant aux droits de la chambre de commerce et d’industrie Grand Hainaut a demandé

civil pour redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile.

à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

du Conseil le : 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M.

du Conseil le : 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M.

du Conseil le : 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M.

du Conseil le : 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M.

du Conseil le : 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M.

Par conclusions enregistrées le 24 septembre 2024, Monsieur [J] [Y] complète ses précédentes demandes comme suit : Plus subsidiairement : - Débouter Madame [W] [H] de ses demandes, fins et conclusions.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du Tribunal judiciaire de COLMAR, chambre civile.

comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente