AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties » En l’espèce, il n’est pas discuté que M.
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Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d0e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la société nationale SNCF aux lieux et place de l’EPIC SNCF, - déclarer les demandes de Monsieur [T] [L] et Madame [Y] [L] à l’encontre de la société nationale SNCF irrecevables pour défaut de qualité
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