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3 634 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

67895bda428384b762e6399a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demande de jonction entre les instances n° RG 20/13147 et n° RG 23/14400 ; Subsidiairement, donner acte à la société CEME MOREAU et à la SMABTP qu’elles s’en rapportent à justice sur la demande de jonction

Source officielle

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 26/11/25 ayant prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION, afin de voir déclarer recevable cet appel en intervention et voir prononcer la jonction

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af6e97b8c182995850e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La SCI TINOIR, selon ses conclusions n°2 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, demande la jonction des instances RG n° 23/05949 et RG n° 23/06199, soulève, in

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3ec91e3bdd7a88fac5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS Sur la jonction Il convient d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/48 et 24 240.

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156ccf40727a0043e775

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience, la SARL PROBAT demande la jonction des deux instances, formule protestations et réserves d'usage et maintient le surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a44342d338c20d5055a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

À l’audience précitée, la Sarl Parini Motors a formulé protestations et réserves et a sollicité la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°23/02287 et l’instance enrôlée sous le RG n°24/00563

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1589f19e8c50f8d433

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [U], par conclusions développées oralement lors de l’audience du 12 septembre 2024, sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/55996 et RG 23/55997, le retrait des débats

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sollicite la jonction des deux instances concernant cette pathologie.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b0cdc6046d47709208

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 783 du même code dispose par ailleurs que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b84

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. " En vertu de l'article 368 du même code : " Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il sera donc ordonné la jonction des instances n° 23/368, 23/383, 23/479, 24/94, 24/164 sous le n° 23/368.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a198a4cdc6046d47ec13ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances RG n°25/00450 et RG n°24/00494 et de dire que la présente instance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d73ea7c8c1120f1fb9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement à l’instance par voie de conclusions écrites et ont demandé la jonction des deux instances.

Source officielle
TJ

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SAS ZBEAUTY présente les demandes suivantes : -Ordonner la jonction des instances, -Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 2 avril 2024, -Fixer la créance de la société

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d941c432ce7d11a6c989

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la jonction

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8718cdc6046d47c99921

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, l’affaire se poursuivant sous le n° RG 25/00271.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

Contentieux social

6986677ccdc6046d47486a0c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISCUSSION Sur la jonction des instances Il existe un tel lien entre les instances qu’il convient d’ordonner leur jonction en application de l’article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, étant relevé que la jonction ne fait pas disparaître l’autonomie des instances.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759ecdc6046d47c837ec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [X] sollicite, outre d’ordonner la jonction des instances, de : DEBOUTER la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER communes et opposables à la commune de

Source officielle