AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895bda428384b762e6399a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demande de jonction entre les instances n° RG 20/13147 et n° RG 23/14400 ; Subsidiairement, donner acte à la société CEME MOREAU et à la SMABTP qu’elles s’en rapportent à justice sur la demande de jonction
Source officiellePage 13 sur 182
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
7 avril 2026
du 26/11/25 ayant prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION, afin de voir déclarer recevable cet appel en intervention et voir prononcer la jonction
Source officielle