AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
relevé compte espèces pour le mois octobre 2020, qu’à cette date et heure, le solde de ce compte était débiteur à hauteur de la somme de 1524,12 euros, ce qui ne constitue pas un montant modeste ni même infime
Source officiellePage 13 sur 17
INTIME
23/07/2026
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PERLE INTIME
19/07/2026
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Intiméo
05/07/2026
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Intiméo
02/07/2026
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INTIME
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2026
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Quatrième Chambre
663134a419f939ca6242d053
2 avril 2024
2 avril 2024
Subsidiairement, la banque estime que le préjudice de Monsieur [S] ne pourrait être qu'une perte de chance infime de renoncer aux placements litigieux, outre le fait qu'il ne justifie pas ne pas avoir
Source officielle