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[E] opposent que l'acte de notoriété complémentaire n'a créé aucune situation juridique nouvelle mais, comme tout acte de notoriété, a décrit la dévolution successorale telle qu'elle avait été analysée

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

par l’article 14 de la CEDH et que le taux de 60% est une spoliation, elle rétorque que les droits de mutation par déces s'appliquent également aux successions testamentaires, pour lesquelles la dévolution

Source officielle

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par acte du 10 février 2025, le Conseil du FCT CASTANEA fait sommation au Conseil de Monsieur [E] [I] de communiquer les pièces relatives à la dévolution successorale de Madame [Z] [U].

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

69742863cdc6046d47807233

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la dévolution successorale [EX] [TR] devenu par ordonnance rectificative du 13 septembre 1979 [EX] [VG] fils de [TR] [UK] [VG] et de [RF] [VD] est né le [Date naissance 30] 1865 à [Localité 74] (acte

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed2380

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article 30-3 du code civil poursuit ainsi l'intérêt général de faire obstacle à la dévolution illimitée et perpétuelle de la nationalité française à des personnes n'ayant plus aucun lien effectif avec

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d31434

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Ils affirment que la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les délais en raison du désaccord des consorts [T] sur la dévolution successorale et sur les valeurs à porter à la déclaration de

Source officielle

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Suite au décès de [D] [S], Me [Z], notaire, a dressé un acte de dévolution successoral duquel il ressort que les héritiers de [D] [S] sont Mme [I] [U] son épouse et ses enfants et petits enfants M.

Source officielle

PPP BAUX JCP

6866e3d3d33109fd079b540d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

le 04 avril 1991 demeurant [Adresse 4], [Localité 5] comparante en personne, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [J] [L] et Madame [T] [L] épouse [A], propriétaires du bien par dévolution

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd8786

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En l’espèce aucune des pièces versées par les demandeurs ne permet d’établir avec l’évidence requise que Madame [T] [A] a qualité à agir, l’acte authnetique établi le 23 décembre 2019 et portant dévolution

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

686d8a8ba2273490db110242

T. Judiciaire

8 juillet 2025

aux débats par Me LEROY, avocat des demandeurs, qui confirme au contraire qu’ils sont les deux seuls héritiers - par moitié - de la succession de Monsieur [K] [L], l’acte de notoriété constatant la dévolution

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale était reçu par Maître [F], notaire, le 16 octobre 2020.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

En effet, la dévolution de l'intégralité du litige devant les juges d'appel a lieu lorsque les parties ont interjeté un appel non-limité à certains chefs du jugement de première instance.

Source officielle

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

[K] [R], en charge des lots “dépollution” et “terrassement”. Par décision en date du 12 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES, à la demande de la S.A.S.

Source officielle

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

échéant, le juge du fond s'il est saisi du litige, ont le pouvoir de modifier la décision ayant prononcé l'obligation assortie d'une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l'effet dévolutif

Source officielle

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622ea8

T. Judiciaire

7 avril 2025

appelant considère qu’il serait affecté d'erreurs et d’omissions matérielles, seule la Cour d'Appel à laquelle il est déféré peut réparer ces erreurs et/ou omissions matérielles compte tenu de l’effet dévolutif

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Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Aux termes des articles 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, la séparation de ceux-ci étant sans incidence sur cette dévolution.

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5913

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Aux termes des articles 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, la séparation de ceux-ci étant sans incidence sur cette dévolution.

Source officielle

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

La dévolution successorale compte tenu de la présence d’un héritier réservataire se répartit entre Madame [Z], à concurrence de moitié compte tenu de la réduction de son legs universel en présence d’un

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1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon acte de notoriété du 2 septembre 1985, la dévolution de cette succession s’est effectuée comme suit : Madame [J] [Q] [F] pour la totalité en usufruit,Monsieur [B] [D] et Monsieur [K] [D] pour la

Source officielle

Charges de copropriété

66a297e980b1d994348a6dbe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ainsi, selon acte notarié de succession et de dévolution établi par Messieurs [G] [J] et [P] [V], notaires près le tribunal de grande instance de Tiznit (Maroc) le 2 mars 2019, il a été établi que ses

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