Suivant lettre du 30 mai 2024, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

La SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] par retour de mail le 7 août 2023 a indiqué n’avoir rien reçu et a sollicité de la caisse l’envoi par voie papier du questionnaire, ce qui a été fait.

Le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a notifié à la société la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La caisse primaire d'assurance maladie a diligenté des investigations.

Le 25 juillet 2025, l’association [4] a été mise en cause à la demande de l’association [3]. En l’absence de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026.

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2017, Mme [H] [F], née le 05 juillet 1972, salariée de la SAS [2] (l'employeur) en qualité de magasinier cariste, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse

Par jugement contradictoire en date du 7 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : Dit que la maladie déclarée par Mme [Q] le 16 septembre 2019 doit être prise en charge par la Caisse

saisi la présente juridiction afin que lui soit déclarée inopposable la décision du 08 juillet 2025 de la CPAM de l’ARDECHE (la caisse) de prise en charge de la maladie du 30 avril 2024 de Madame [U] [

A défaut de paiement, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] a par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 octobre 2023, avisé Monsieur [B] [G] et Madame [U]

Par mail du 29 avril 2026, la requérante, par le biais de son conseil,  a déclaré se désister de son recours.

[Y] [P], ancien salarié de la société [2] devenue [1] a déclaré, le 4 octobre 2023, à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] Atlantique (ci-après la CPAM) une maladie professionnelle indiquant

Le 3 septembre 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge après enquête l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

En date du 1er avril 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail rédigée dans les termes suivants : " la victime déclare qu'elle resserrait un élément du bras de grue de son camion

A l’audience, [D] [M] s’oppose à la transmission de la question. Il expose que la cour d'appel de Paris a déjà refusé de transmettre une question similaire à la Cour de cassation.

(Cass, 2e civ, 11 mai 2023, n° 21-17.788) En l’espèce, compte tenu des pièces produites par la caisse, la société a tout d’abord oralement indiqué à l’audience abandonner son moyen d’inopposabilité fondé

(Cass, 2e civ, 11 mai 2023, n° 21-17.788) En l’espèce, compte tenu des pièces produites par la caisse, la société a tout d’abord oralement indiqué à l’audience abandonner son moyen d’inopposabilité fondé

L’employeur n’a pas émis de réserves sur la déclaration d’accident du travail.