AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6a15e876cdc6046d4705a6e9
26 mai 2026
26 mai 2026
devant le président du tribunal judiciaire de PARIS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] afin de les voir autoriser à procéder à un diagnostic structurel concernant
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7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e5ccdc6046d47fd1b41
20 mai 2026
20 mai 2026
Suite à la réalisation de test non concluant concernant cette solution, la SARL SCAS a, par courrier du 06 mars, émis une nouvelle proposition à la SARL DECO PRODUCTION, après également accord de la SA
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