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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654db
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d649b6efe15a65f40a
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Monsieur [N] [X] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f411
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Madame [R] [K] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution
Source officielleExpropriations
68dec3bc6af9fd1f8094d85e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DESISTEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Stéphane DESFORGES, selarl LE SOURD
Source officielle7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
15 avril 2024
le 27 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [M] [U] veuve [Z] expose et
Source officielleSurendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.
Source officielleSection des Référés
670975e806866c0645d3bc63
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 4
6721349dd174fb458d869b4c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
copropriété, elle a été informée de l’existence d’un précédent sinistre par infiltrations ayant nécessité des travaux réalisés le 4 mars 2020 et que les conclusions à l’époque étaient la présence d’une source
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c8a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.
Source officielleJuge Libertés Détention
68e581bd0e2901d10fa5b091
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’hospitalisation complète ; Vu la convocation adressée à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, chargée de la mesure de protection de Monsieur [J] [T] ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a été reconnu comme partie civile, lors de l’audience du 1er juin 2022 du tribunal correctionnel de Créteil. L’auteur des faits, M. [T] [D] a été condamné à indemniser M.
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1104 code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de leurs propres prétentions, ils se fondent sur les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf64965b5d9df31e107
4 juillet 2025
4 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01017 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRXO Code affaire : 88C COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf84965b5d9df31e15b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01016 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRXK Code affaire : 88C COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Source officielleRéférés civils
687e83d841388e7853abe53f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant
Source officielleREFERES 2ème Section
6974f889cdc6046d47939193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officiellePôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
24 avril 2024
[I] [J], inscrite au tableau n°42 comme étant d’origine professionnelle. Le 20 juillet 2020, M.
Source officielle4ème Chambre civile
68e41a23681ed727f2a51e83
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mise en état, assistée de Lise ISETTA,Greffier Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 17 Janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code
Source officiellePage 13 sur 97