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6 365 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] LES SALONS une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 1104 du code civil, pour exécution déloyale du contrat de bail professionnel ; - Condamner les consorts [K] à payer à Madame [E]

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2ebfd93c2d1757f75a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est " considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ebd2cdc6046d4705e653

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe86cdc6046d473b0ee9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31621

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

À titre subsidiaire, - Dire et juger que les locaux commerciaux loués par Monsieur [F] constituent des biens professionnels exonérés d’ISF ; - En conséquence, ordonner le dégrèvement de la dette fiscale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694619ff75782d5f06defb14

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242102fc178212f7e25a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, le droit au maintien peut pareillement être exclu lorsque l'occupant dispose d'un autre local qu'il n'utilise pas, son besoin de logement pouvant être satisfait par l'utilisation de ce local, que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3d26af9fd1f8094ddd7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e990

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de tourisme ; la location de meublée peut être pratiquée dans un local commercial aux termes de l’article L324-1-1 IV bis du code du tourisme ; le fait que le local litigieux soit un local commercial

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TJ

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fb3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte du bail professionnel du 1er septembre 2013 que la SA BELAC HANDELS a consenti à la SAS LM IMMOBILIER l’usage d’un local d’une consistance de 25m² situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2f8df5b5c7d10ca4412

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l'article L.412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

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TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

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TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LIBERALES DEVELOPPEMENT, conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner in solidum par provision Madame [I] [D] et la SAS PROFESSIONS

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TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90cd1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à usage professionnel prévu par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution ; - que les époux [T] ne démontrent pas que leur expulsion les obligerait à modifier leur plan d’épandage

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TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par un courrier du 31 décembre 2024, la SCI [H] indiquait que la locataire versait la somme de 20 euros mensuels de provision sur charges comme stipulé dans son bail alors que les charges réelles et appelées

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TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence ; vous ne pouvez continuer à bénéficier des locaux qui vous ont été mis à disposition par Aurouxood et devez, tout comme Aurouxfood, libérer les locaux et en restituer les clés à cette même

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