En outre, le contrat de cautionnement conclu le 27 juillet 2022 entre la SCI [Adresse 5] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution

de justice en date du 25 avril 2023 et au visa de l’article 47 du code de procédure civile, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a fait citer Madame [C] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d

En l’espèce, il ressort du protocole préélectoral signé le 30 novembre 2023, en son article 8.1 relatif au vote par correspondance, que “l’ensemble des documents seront envoyés aux salariés électeurs de

BBVA indique que l’article 8.1 du règlement Bruxelles 1 bis, en ce qu’il permet d’attraire plusieurs co-défendeurs devant une même juridiction en raison d’un rapport étroit, n’est pas applicable en l’espèce

8.1 du Règlement dit Bruxelles I bis.

Il sollicite le débouté au titre de la demande d'astreinte et au titre de l'article 700 du code de proécdure civile.

Réponse du Tribunal, Vu l’article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatif au vote par correspondance ; Vu l’article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, relatif aux irrégularités formelles

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

résolutoires "8.1.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Son article 7.1 stipule en outre que " en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution[...] recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre

[PH] [GX] ou [SA] ou [IS] né vers 1882 à Bora-Bora, est décédé le [Date décès 104] 1936 à [Localité 212], Raiatea laissant quatre enfants dont : 8.1.

En l’espèce, le contrat de bail stipule en ses articles 6 et 8.20 que le loyer sera indexé annuellement, à la date anniversaire du bail et sur la base de l’indice des loyers commerciaux.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation

L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

Contrairement à l’argumentation développée par les consorts [E], les termes de l’engagement ne sont pas équivoques dans la mesure où, précisément, il résulte de l’article 8.5 que la sous-location est interdite

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.