AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d96116cdc6046d47cfe0a0
10 avril 2026
10 avril 2026
de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI MAS FLEURI), propriétaire de locaux commerciaux sis, [Adresse 4] [Adresse 5] à BEZIERS (34500), donnés à bail à la société par action simplifiée
Source officiellePage 13 sur 193
1ère chambre - Référés
66feede0172da17169eb00d9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 juillet 2024, il a fait assigner la société par actions simplifiée PEINTURES LEVEQUE et la société anonyme AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur
Source officielle