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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96116cdc6046d47cfe0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI MAS FLEURI), propriétaire de locaux commerciaux sis, [Adresse 4] [Adresse 5] à BEZIERS (34500), donnés à bail à la société par action simplifiée

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

66feede0172da17169eb00d9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 juillet 2024, il a fait assigner la société par actions simplifiée PEINTURES LEVEQUE et la société anonyme AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67100407fac14a1f31d9b8aa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Principal de la résidence PARIS ITALIE représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, société par actions simplifiée SDC SECONDAIREde la résidence PARIS ITALIE représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5b7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ordre de service en date du 11 avril 2022, elle a confié le lot gros-oeuvre du chantier à la société par actions simplifiée BFC CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896d38de0398b515c531

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le réaménagement de l'ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n'a aucun effet suspensif.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande formée par la société par actions simplifiée ICADE PROMOTION sera, quant à elle, rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société par actions simplifiées ESPACES AUTO-SERVICES bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a0cc1f4cdc6046d473b54f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d‘Armor); - COMMETTRE tel Juge de ce tribunal afin de surveiller les opérations de comptes,liquidation et partage, -JUGER que Juge et Notaire commis pourront étrc remplacés en cas d’empêchement sur simple

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de18b3f1e77535a6867

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur ( URSSAF PACA ) a décerné une contrainte n° 70816896 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719617

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

– Les conditions de son affiliation à la CIPAV ne sont pas justifiées puisqu'il est président de la société par action simplifiée [4] et qu'à ce titre il relève du régime général et non du régime de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MCF OFFICE 03 DEMANDERESSE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], identifiée au SIREN sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640d4f5112d8edd056e01

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

janvier 2019 au 31 décembre 2020, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l’Ile-de-France (ci-après, l’URSSAF) a invité la société par actions simplifiées

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b772b7e1b6bf1d7a4b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, avons rendu la décision suivante ; Par exploit d'huissier délivré le 8 novembre 2024 à la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158796db5098996d5ad7b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [J] & ASSOCIÉS – NOTAIRES, Société d'exercice libéral par actions simplifiée

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TJ

4 ème Chambre civile

66964123f5112d8edd057a48

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Localité 4] le 7 août 2018, Madame [F] [M] épouse [S] domiciliée [Adresse 3] a souscrit une assurance multimédia en cas de panne d’ordinateur et de téléphone portable auprès de la société par action simplifiée

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TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf9e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 DEFENDERESSES La Société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée

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TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e773

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DÉBATS : en audience publique le 24 septembre 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 juillet 2024, la société par actions simplifié

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c98f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au titre de la voirie « [Adresse 20] » défaillante La société TERIDEAL BATIMENT, Société par actions simplifiées, immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6633d9f7c0d3e3fe99d16c2b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

collectives N° RG 24/03132 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR Affaire : [R] [O] N° Minute : Résolution du plan de redressement Ouverture des opérations de liquidation judiciaire sous le régime simplifié

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

697b94fccdc6046d47244f87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en date du 17 novembre 2025, de la société par actions simplifiée

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