’auraient pas été pris en compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 21/01434 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EGAD JUGEMENT DU 19 MAI 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Caroline

5ème, s’est partiellement effondré sur l’immeuble voisin appartenant à la SCI FLEUR, sis [Adresse 13] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], composé

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

13] (13) [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [R] née le 23 Octobre 1955 à [Localité 19] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC — COMPOSITION

La détermination du taux d’incapacité permanente tient compte à la fois d’éléments médicaux et d’éléments relatifs au coefficient professionnel.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tentant compte du comportement

séquelles indemnisables d’un traumatisme du rachis lombaire traité médicalement consistant en douleur et gêne fonctionnelle compte tenu d’un état antérieur ».

Il précise ne pas percevoir de prestations sociales et régler 40 euros par mois de frais de cantine pour sa fille qui est désormais scolarisée en établissement public.

A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.

Aussi, Mme [N] [O] devra être condamnée à restituer le prix de vente perçu, soit 5.000 €, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement, non à compter d’une mise en demeure du 7 août 2024 non

Compte tenu de tout ce qui précède, la SCI [N] ne justifie pas que l’assureur doit garantir les dommages au titre du contrat d’assurance souscrit.

Lorsqu'il a constaté l'absence d'échafaudage côté rue, Monsieur [O] aurait dû en toute logique, utiliser les équipements de protection individuelle disponibles dans le camion.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Il est noté que les parties ne s'entendent pas sur le comportement exact du salarié le jour de l'accident.

[U] [E] en tous les frais et dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise et autoriser Maître Caroline Losfeld-Pinceel, Avocat à recouvrer ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir