Code civil, ORDONNER l'expulsion de la société [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin

JUGER, en tant que de besoin, qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail liant la SCI LE CLOS DU COMTE et la SAS SDN concernant les lieux loués sis dans un ensemble immobilier

réception partielle pour les travaux suivants : - les travaux de toiture dans la zone dite "dépendance", - la construction des fondations de la dalle nouvellement posée, - les piliers et poutres bétons

drainant) sur les façades - pavés et 2 fenêtres; - des tâches sur le béton drainant du fait de l’utilisation d’un produit pour enlever les traces de résines ; - des fissurations sur plusieurs zones du

Elle soutient avoir besoin du fauteuil QUADRIX pour travailler, se promener en randonnée, entretenir sa vie sociale et familiale car il serait plus adapté aux déplacements.

auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné situé à Nancy : - Un immeuble situé [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7], cadastré BO

BETON INDUSTRIEL.

d’un montant de 1,05 euros les assiettes plate d’un montant de 1,49 euros un bol d’un montant de 3,25 euros.

Il ajoute que le bail dont se prévaut Monsieur [G] [S], pour expliquer la confusion sur les limites de propriété, ne prévoit cependant pas le droit de couper du bois.

que le médecin traitant a rempli le certificat médical servant de fondement à la demande de PCH selon les dires de Monsieur [O] [U] qui est dans le déni ; que ce certificat médical ne reflète ni les besoins

J’ai besoin de subvenir aux besoins de ma famille. Me [O] [H] entendu en ses observations : j’ai constaté des irrégularités.

-ordonner la restitution des locaux, objet du bail ; -autoriser au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de MJ COUVERTURE et celle de tous occupants de son chef des

prévaut la SCI [N] [F] n'est pas sérieusement contestable ;Juger que le bail sera résilié ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin

juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - juger qu’en cas de besoin

bois, impostes vitrées, dalle béton, non chauffé, non isolé, électricité.

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [O] [D] né le 19 mars 1972 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) domicilié 981 Fontaine de la Besson