Elle fonde sa demande indemnitaire sur l’article 1240 du code civil et soutient que le rejet des résolutions litigieuses lui occasionne un préjudice.

Sur la médiation Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Ils soutiennent que la résolution n° 11 de l’assemblée du 30 novembre 2021 contrevient au règlement et aux dispositions d’ordre public de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

Assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile et informée par lettre simple des conséquences de son abstention, conformément à l’article 471, dernier alinéa du code de procédure

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».