AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6a19d476cdc6046d4768002e
21 mai 2026
21 mai 2026
Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] n’ont pas constitué avocat.
Source officiellePage 13 sur 380
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire
Source officielle