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7 581 résultats pour « Article L 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d476cdc6046d4768002e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] n’ont pas constitué avocat.

Source officielle

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TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66a075782d5f060086a9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il convient de leur rappeler qu’au terme de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d54e2a18bd08ce388a8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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