1231-6 et 1231-7 du code civil.  

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [C] [S], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code

450 du code de procédure civile.

à l’article R.142-16-3 du même code.

La SARL EMERAUDE, assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

145 du code de procédure civile.

1253 du code civil.

[I] [A] à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui    sursoit à statuer, radie l'affaire ou