700 du Code de procédure civile et au titre des dépens ;Condamner Madame [V] [E] à verser à Monsieur [J] [O] la somme de 1.009 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

1153-1, devenu l'article 1231-7 du code civil, ne produira des intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement.

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

1728 et 1729 du code civil, elle a l’obligation d’en user en bon père de famille.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, elle soutient que l’assignation délivrée est nulle en ce qu’elle ne contient pas les moyens en droit et en fait comme l’impose les dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile.

Concernant la créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article L. 622-17 du code de commerce, le demandeur

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article