contractuelle; - JUGER que le dysfonctionnement constaté s’agissant de la fermeture des volets battants, engage la garantie décennale ou à tout le moins la responsabilité contractuelle de la SCCV Fontaine

contractuelle.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de M.

Dès lors, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est applicable.

S’agissant de retenir la responsabilité contractuelle de l’EURL [H] [S], cette clause est opposable aux demandeurs.

B) Sur les responsabilités 1.

contractuelle ;CONSTATER qu’AXA ne garantit pas la société TEJEDOR au titre de sa responsabilité contractuelle ;JUGER qu’AXA ne doit aucune garantie ;DÉBOUTER la SCI CHORUS LINE de l’intégralité de ses

civile et en responsabilité décennale de la SAS ETS [P] [U] & FILS.

Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens.

Elle conteste la responsabilité contractuelle de ses assurées, en l’absence de démonstration d’un manquement à leurs obligations contractuelles.

Il ajoute qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée, le fondement retenu pour agir étant celui de la responsabilité civile contractuelle, soit un délai d’action de 5 ans.

[Z], à titre principal sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en qualité de membres du groupement de

Elles contestent également leur responsabilité contractuelle au titre d’un désordre intermédiaire, en l’absence de preuve d’une faute personnelle en lien avec les désordres.

sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de leur responsabilité contractuelle dès lors que : - M.

délictuelle, et donc les dommages causés aux tiers, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle.

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

Il recherche à titre principal la responsabilité décennale de la société SIBE et subsidiairement sa responsabilité contractuelle pour le désordre relatif aux fissures.

II- Sur la responsabilité contractuelle de la société ALLTHERMIC 37 Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société All Thermic 37 sur le fondement des articles 1231-1 et 1217