Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68681cc64965b5d9df315fa3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte cependant de manière constante des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que seules peuvent ainsi être rectifiées les erreurs et omissions matérielles, c'est-à-dire qui résultent
Source officielleCtx Gen JCP
671a9d1d0e2b9a97773db6f4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête
Source officielleCtx Gen JCP
6a0f6a19cdc6046d477d795a
20 mai 2026
20 mai 2026
Il s'agit du [Adresse 3] et non [Adresse 4] ; Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; Qu'il y a lieu
Source officielleExpro
676f16aacb88ebae95473250
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification de cette décision.
Source officielleJCP
67f834adcf40727a004478d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
Source officielleChambre des référés
686c21a0dd7001754d61f9ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025 (RG n°24/2192 - Minute n° 25/477) par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la requête en rectification “en rectification ou omission de
Source officiellePCP JCP fond
6717ed056d8b1985f45f0e7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est donc demandé au juge de céans de rectifier l’erreur matérielle figurant à la page 7 dudit jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030d8c34eb4cc8578835b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/1203 DU 04 Octobre 2024 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N°24/715 du 24 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 24/07438
Source officielle2ème Chambre Cab2
686c1353dd7001754d61c68c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d’erreur matérielle déposée par Me Sabrina KHEMAICIA le 26 juin 2025 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a0ca841cdc6046d47397ff7
19 mai 2026
19 mai 2026
[D] [S] en rectification d’erreur matérielle, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle sollicite la rectification du jugement prononcé le 22 avril 2024 dans son dispositif. Cette requête en rectification d’erreur matérielle a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00921.
Source officielleRéférés civils
69e7c215cdc6046d470de421
2 avril 2026
2 avril 2026
F] C/ [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la rectification
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ae9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ladite ordonnance en rectifiant le dispositif et de remplacer : " DEBOUTONS la SAIEM Grenoble Habitat
Source officielleDeuxième Chambre
67f811f9cf40727a0043d74c
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient de faire droit à la requête afin de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 16 décembre 2024.
Source officielleCtx Gen JCP
68e88b3a3ea43407b9fba228
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
Source officielleCtx Gen JCP
68e88b913ea43407b9fbc0fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY ; LE TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 14 septembre 2025; Vu le jugement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67eed488b848dd6814c5ef96
1 avril 2025
1 avril 2025
de Marseille, la société [6] MARSEILLE [8] a sollicité que le jugement N° 24/03894 en date du 10 octobre 2024 soit rectifié de la manière suivante : « Ordonner la rectification du dispositif du jugement
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5785
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu le jugement rendu le 10 Novembre 2023, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 Avril 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision
Source officiellePCP JCP fond
680299437195250be0ae1c44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
___________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine GIORNO, Monsieur [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE rectifie
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670eacb21c3411ff3451402d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par requête reçue le 30 septembre 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE sollicite la rectification dans la décision du point de départ des indemnités d’occupation.
Source officiellePage 12 sur 123